Voici, présenté synthétiquement, un certain nombre de dispositions* plus favorables que ce qu’octroie la loi dont peuvent bénéficier les salariés d’une entreprise de la branche (des accords d’entreprises peuvent prévoir d’autres conditions que celles-ci-dessous exposées).
* Liste non exaustive
.
Congés ancienneté
Après 5 ans d’ancienneté, vous bénéficiez de congés supplémentaires s’ajoutant au congé légal.
Congés pour évènements familiaux
- Si vous vous mariez, vous bénéficierez d’une semaine de congé de date à date
- Pour le mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
- Enfant hospitalisé moins de 5 jours : 2 jours ouvrés (pour chacun des parents travaillant dans la même entreprise)
Congé de proche aidant
Si vous êtes le proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, vous pourrez bénéficier d’un congé de proche aidant d’une durée de :
- 3 mois dans les entreprises ≤ 50 salariés
- 6 mois dans les entreprises > à 50 salariés
Don de jour de repos
Peuvent bénéficier d’un don de jours de repos :
- Les salariés assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rend indispensables une présence soutenue ou des soins
- Le salarié est un proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Le salarié bénéficiera d’un maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Congé sans solde
Si vous avez moins d’un an de présence au 1er juin, vous pouvez demander à bénéficier d’un complément de congés non payés jusqu’à concurrence de la durée légale correspondant à un an de présence.
Jours fériés
Pour les ouvriers, employés, Techniciens & Agents de maîtrise (TAM)
Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés, sous réserve que les salariés soient présents le jour précédant et le jour suivant le jour férié, sauf absence autorisée ou justifiée.
Si vous êtes amené à travailler un jour férié, vous bénéficierez majoration de 100 %, s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Les TAM bénéficient, en outre, d’un repos compensateur, à prendre, si possible, dans la quinzaine qui suit et, au plus tard, dans un délai de 1 an, lorsque le jour férié tombe un jour non travaillé dans l’entreprise.
Indemnisation maladie
Si vous êtes en arrêt maladie, vous bénéficierez du maintien de votre salaire à 100 % dans la limite de la prise en charge par la SS, pendant les durées suivantes :
Ouvriers & employés
|
TAM et cadres :
Prime annuelle
Vous bénéficierez, dans des conditions d’attributions déterminées au sein de votre entreprise, d’une prime annuelle qui ne pourra être inférieure au 2/3 du 1/12 des salaires bruts que vous aurez perçus au cours des 12 derniers mois.
En cas de perte d’emploi, vous bénéficierez
Ouvrier & employés
- D’une autorisation d’absence non payée de 2 heures/jour en cas de démission pendant le préavis
- D’une autorisation d’absence de 2 heures/jour payées, avec un maximum de 40 heures pendant le préavis en cas de licenciement.
Technicien & Agent de maîtrise
En cas de perte d’emploi, vous bénéficierez de :
- D’une autorisation d’absence non payée de 50 heures/mois en cas de démission pendant le préavis
- D’une autorisation d’absence de de 50 heures/mois payées, pendant le préavis en cas de licenciement.
Cadre
En cas de perte d’emploi, vous bénéficierez de :
- D’une autorisation d’absence de de 50 heures/mois payées, pendant le préavis.
Salaire conventionnel
Voici le salaire minimum auquel vous pouvez prétendre en fonction de votre classification :
Catégorie A |
Débutant |
Maitrisant |
Référent / Polyvalent |
Mensuel |
1521,22 |
1552 |
1612 |
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois |
|||
Catégorie B |
Débutant |
Maitrisant |
Référent / Polyvalent |
Mensuel |
1550 |
1581 |
1643 |
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois |
|||
Catégorie C |
Débutant |
Maitrisant |
Référent / Polyvalent |
Mensuel |
1596 |
1628 |
1692 |
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois |
|||
Catégorie D |
Débutant |
Maitrisant |
Référent |
Mensuel |
1748 |
1783 |
1853 |
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 12 mois |
|||
Catégorie E |
Débutant |
Maitrisant |
Référent |
Mensuel |
2163 |
2206 |
2293 |
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 12 mois |
|||
Catégorie F |
Débutant |
Maitrisant |
Référent |
Mensuel |
2406 |
2454 |
2550 |
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 18 mois |
|||
Catégorie G |
Débutant |
Maitrisant |
Référent |
Mensuel |
3053 |
3114 |
3236 |
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 18 mois |
|||
Catégorie H |
|
Maitrisant |
Référent |
Mensuel |
|
4123 |
4285 |
Départ en retraite
Si vous souhaitez partir en retraire, vous bénéficierez d’une indemnité de départ :
Ouvrier & employés
d’un montant de 22 heures par année d’ancienneté, soit au bout de 10 ans par exemple : 220 heures.
La loi de son côté n’accorde quant à elle, pour un temps plein, que 76 heures.
Technicien & Agent de maîtrise
Ancienneté |
Après 5 ans |
Après 10 ans |
Après 15 ans |
Après 20 ans |
Après 25 ans |
Indemnité |
1 mois |
2 mois |
3 mois |
4 mois |
5 mois |
Cadres
Ancienneté |
Après 5 ans |
Après 10 ans |
Après 15 ans |
Après 20 ans |
Après 25 ans |
Après 30 ans |
Indemnité |
1 mois |
2 mois |
3 mois |
4 mois |
5 mois |
6 mois |