Malgré la présence de motifs justifiant la nécessité d’une politique budgétaire plus stricte (l’endettement de la France vient de battre des niveaux records), il est manifeste que l’approche du gouvernement en matière de fiscalité, peut être taxée, sans jeu de mots, de double langage.
Quel est le contexte ? L’exécutif est contraint de faire passer sa loi de programmation sur les finances publiques en septembre. Face à l’opposition de LR, l’utilisation prévue de l’article 49.3…semble inévitable pour la majorité, la France cherchant à établir sa crédibilité budgétaire, particulièrement cruciale alors que les marchés financiers ont récemment assisté à une hausse significative des taux de financement du pays.
Dont acte.
Cependant, est-ce une raison pour s’assoir sur les engagements d’hier ? Ainsi, la décision du gouvernement de prolonger dans le temps la réduction des impôts de production est perçue, à juste titre, comme une remise en question de la promesse présidentielle durant la campagne de 2022 où le président avait promis une nouvelle phase de réduction des impôts de production, notamment par la suppression d’environ 8 milliards de contributions sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Après un premier ajustement où la réduction a été limitée à 4 milliards en 2023, repoussant les 4 autres milliards à 2024, le nouvel ajournement envisagé soulèverait incompréhension dans une période compliquée pour les entreprises où la confiance des chefs d’entreprise ne cesse de se dégrader.
En outre, comme le rapporte Liaisons Sociales, sur un tout autre sujet, l’ensemble des différentes instances syndicales et patronales ont uni leurs voix en juin dernier pour solliciter le report du moment où une décision de réduction des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage devait être faite.
Cependant, le 10 juillet dernier, le président de France compétences a annoncé que cette réduction ne serait pas soumise à une délibération, mais plutôt à un simple débat entre les administrateurs. La raison ? L’État avait déjà fixé la date et le pourcentage de la réduction…
Ces nouveaux NPEC, entrant en vigueur à partir de septembre 2023, engendreront une baisse globale de 5,2 %.
En conclusion, débat oui, mais vote non. Il n’y a pas qu’à l’Assemblée Nationale que l’esprit du 49.3 s’applique….
